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Note Juridique

1. INFORMATIONS LÉGALES

Conformément au devoir d’information établi dans l’article 10 de la loi 34/2002, des services de la société de l’information et du commerce électronique, nous vous informons que le propriétaire du site web http://www.capgenseeds.com/es/ est Capital Genetic EBT, S.L. [Capital Genetic].

L’identification et les coordonnées des propriétaires du site http://www.capgenseeds.com/es/ sont les suivantes :

  • Inscrit au Registre du Commerce d’Almería, Livre 0, Volume 317 Feuille AL 3195 En 1F Folio 199.
  • Avec siège social à ces fins à Carretera de Zamora 2738, 04738, Vícar, Almería (Espagne).
  • CIF B-04668323
  • Tel: +34 950 539 560
  • E-mail: capgen@capgenseeds.com

2. OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION

2.1 – Le présent avis légal établit les conditions générales d’utilisation qui régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du site web http://www.capgenseeds.com/es/ (ci-après, le site web), ainsi que les responsabilités découlant de l’utilisation de ses contenus. En outre, la prestation de certains services ou activités dans le cadre du site Web peut également être soumise à d’autres conditions spécifiques qui peuvent être établies et qui, le cas échéant, remplacent, complètent et/ou modifient les conditions générales d’utilisation du présent avis juridique.

2.2.- Ce site web est un service que Capital Genetic EBT, S.L. met à la disposition des utilisateurs d’Internet à des fins d’information, et peut à tout moment et sans préavis apporter les modifications qu’il juge appropriées à son design, sa configuration et son contenu.

2.3 – L’accès et l’utilisation de ce site Web confèrent au visiteur la condition d’UTILISATEUR et impliquent l’acceptation pleine et sans réserve, depuis ledit accès et/ou utilisation, de toutes et chacune des conditions d’utilisation que Capital Genetic EBT, S.L. inclut dans le présent avis légal, dans la version publiée au moment de l’accès. Dans ce sens, on entend par UTILISATEUR la personne qui accède, navigue, utilise ou participe aux services et activités développés sur le site Web.

2.4 – L’UTILISATEUR s’engage à faire un usage correct du site web, conformément aux lois applicables, à la bonne foi, à l’ordre public, aux usages de la circulation et au présent avis juridique, étant responsable envers Capital Genetic EBT, S.L. et les tiers de tout dommage pouvant être causé en raison du non-respect de cette obligation.

3. ACCESO Y UTILIZACIÓN DEL SITIO WEB

3.2.- L’UTILISATEUR assume la responsabilité de l’utilisation du site web. Par conséquent, l’UTILISATEUR s’engage à utiliser les contenus de manière diligente, Capital Genetic EBT, S.L. et légale et, en particulier, s’engage à ne pas les utiliser pour, entre autres utilisations :

Utiliser de fausses identités ou usurper l’identité d’autres utilisateurs lors de l’utilisation du site Web ou de ses services.

Introduire des virus informatiques dans le réseau ou réaliser des actions susceptibles d’altérer, d’endommager, d’interrompre ou de générer des erreurs ou des dommages aux documents électroniques, aux données ou aux systèmes physiques et logiques de Capital Genetic EBT, S.L. ou de tiers, ainsi que d’entraver l’accès d’autres utilisateurs au site web et à ses services par la consommation massive de ressources informatiques grâce auxquelles Capital Genetic EBT, S.L. fournit ses services.

Tenter d’accéder et, le cas échéant, d’utiliser les comptes de courrier électronique d’autres utilisateurs.

Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de toute autre manière communiquer publiquement, transformer ou modifier le contenu du site Web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation préalable et expresse du titulaire des droits correspondants.

Introduire ou incorporer dans sa propre activité commerciale ou professionnelle les contenus et/ou services présentés sur ce site web.

Enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou industrielle dérivés des contenus du site web.

Utiliser les contenus et/ou les informations de toute nature obtenus par le biais de ce site web pour réaliser des activités publicitaires ou promotionnelles, envoyer des publicités de toute nature et des communications à des fins de vente ou à d’autres fins commerciales, ou pour collecter, commercialiser ou divulguer ces informations de quelque manière que ce soit.

Utiliser ce site Web, ou les contenus et/ou services qui y sont obtenus, pour réaliser des activités contraires à la loi, à la morale, aux bonnes coutumes ou à l’ordre public, ayant des fins ou des effets illicites ou interdits ou portant atteinte aux droits et intérêts de tiers.

3.3.- Capital Genetic EBT, S.L. se réserve le droit d’interrompre l’accès au site Web à tout moment et sans préavis, ainsi que d’interrompre la prestation de tout ou partie des services fournis par le biais du site Web, que ce soit pour des raisons techniques ou de sécurité, ou pour toute autre raison.

4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

4.1.- Capital Genetic EBT, S.L. s’engage à traiter les données personnelles dans le respect des droits de leurs propriétaires, et conformément à la réglementation en matière de protection des données en vigueur à tout moment.

4.2.- Dans la section  » Politique de confidentialité  » du site web, l’UTILISATEUR a un accès permanent à l’information légale ou à la politique de confidentialité correspondant aux différents traitements de données effectués par Capital Genetic EBT, S.L., en relation avec la gestion des données des utilisateurs du site web, des suiveurs dans les réseaux sociaux, des candidats, etc.

4.3 – Dans le cas où l’UTILISATEUR remplit volontairement l’un des formulaires de collecte de données en ligne disponibles sur le site Web, afin d’accéder à certains de ses services ou contenus, il s’engage à fournir des données exactes et véridiques, ainsi qu’à informer Capital Genetic EBT, S.L. de toute modification de ces données. Sauf mention expresse contraire, les données demandées dans nos formulaires sont nécessaires au traitement de votre demande.

Dans tous les cas, le formulaire en ligne correspondant à la collecte des données personnelles de l’UTILISATEUR comprendra un lien vers l’avis de confidentialité correspondant qui sera applicable au traitement des données personnelles fournies. L’acceptation expresse par l’UTILISATEUR de l’avis de confidentialité correspondant sera nécessaire pour que le formulaire soit considéré comme rempli et que le processus d’envoi soit achevé. Le contenu de cette politique de confidentialité peut faire l’objet de modifications afin de l’adapter aux changements législatifs qui peuvent survenir, ainsi qu’aux critères et positions émis par les autorités compétentes en matière de protection des données.

4.4.- Si l’UTILISATEUR fournit des données personnelles d’autres personnes physiques, il est tenu de respecter, en ce qui concerne lesdites données, toutes les obligations découlant de la réglementation en vigueur en matière de protection des données, et en particulier le devoir d’informer et d’obtenir le consentement du propriétaire des données personnelles.

4.5.- Les enfants de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à fournir leurs données personnelles par le biais du site web, et l’autorisation expresse préalable de leurs parents ou tuteurs est requise. En tout état de cause, ce site web n’est pas destiné aux mineurs.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

5.1.- Tous les éléments du portail (y compris, mais sans s’y limiter, les codes sources, les bases de données, la conception, les images, les photographies, les dessins, les graphiques, les animations, les applications, les moteurs de recherche, les pages, les logos, les marques et les noms commerciaux) sont la propriété de Capital Genetic EBT, S.L. ou lui ont été cédés (sauf indication contraire expresse). Par conséquent, les droits d’auteur et d’exploitation dans toutes leurs extensions et modalités sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de propriété intellectuelle et industrielle, dont la violation constitue une activité illicite et criminelle.

5.2 – En aucun cas, il ne faut comprendre que l’accès et la navigation de l’UTILISATEUR sur le site Web impliquent une renonciation, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle desdits droits par Capital Genetic EBT, S.L., ni qu’ils confèrent à l’UTILISATEUR le droit d’utiliser, de traduire, d’adapter, de modifier, d’exploiter, de reproduire, de distribuer ou de communiquer publiquement, à des fins commerciales, lesdits contenus, sans l’autorisation préalable et expresse de Capital Genetic EBT, S.L. ou du titulaire des droits concernés. Le non-respect de ce qui précède autorise Capital Genetic EBT, S.L. ou les titulaires des droits correspondants à prendre les mesures juridiques appropriées.

5.3.- La distribution, la modification, le transfert ou la communication publique des contenus et tout autre acte qui n’a pas été expressément autorisé par le titulaire des droits d’exploitation sont interdits.

5.4.- La reproduction (impression et téléchargement) d’extraits du contenu du portail ou du site web n’est autorisée que pour un usage personnel ou privé, ou à des fins de recherche ou d’étude.

6. MARQUES DE COMMERCE

Toutes les marques, logos et anagrammes affichés sur ce site sont la propriété de Capital Genetic EBT, S.L., ou de sociétés tierces. Il est expressément interdit d’utiliser, sans consentement préalable, tout élément de ce site web qui fait l’objet d’une protection conformément à la législation en vigueur en matière de propriété industrielle. En particulier, il est interdit d’utiliser les marques, les noms commerciaux, les enseignes commerciales, les noms, les logos, les slogans ou tout type de signe distinctif appartenant au Propriétaire.

7. EXCLUSION DES GARANTIES ET DE LA RESPONSABILITÉ

7.1.- Le contenu de ce site Web est destiné à des fins informatives et à créer un canal de communication avec les UTILISATEURS, et son contenu ne peut être considéré comme un avis exhaustif sur un quelconque sujet. Capital Genetic EBT, S.L. ne garantit pas entièrement l’accès à tous les contenus, ni leur exhaustivité, leur exactitude, leur validité ou leur actualité, ni leur adéquation ou leur utilité pour un objectif spécifique. Capital Genetic EBT, S.L. exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité pour les dommages de toute nature découlant, sans s’y limiter, des éléments suivants : erreurs ou omissions dans le contenu, manque de disponibilité du site web ou transmission de virus ou de programmes malveillants ou nuisibles dans le contenu. Néanmoins, Capital Genetic EBT, S.L. déclare avoir adopté toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses possibilités et de l’état de la technologie, pour garantir le fonctionnement du site Web et éviter l’existence et la transmission de virus et d’autres éléments nuisibles aux UTILISATEURS.

7.2.- Capital Genetic EBT, S.L. n’est pas responsable de l’utilisation que l’UTILISATEUR fait des services et du contenu du site Web. L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que l’utilisation du site web, ainsi que de ses services et contenus, se fait à ses propres risques et responsabilités.

7.3.- L’UTILISATEUR est seul responsable des contributions et des commentaires faits sur ce site Web, notamment par le biais de son Blog, et Capital Genetic EBT, S.L. se réserve le droit d’en retirer ceux qu’elle considère, à sa discrétion, comme inappropriés et ne peut être tenue responsable des commentaires faits par les UTILISATEURS.

8. LINKS

8.1.- Si le site Web contient des liens ou des hyperliens vers d’autres sites Internet, Capital Genetic EBT, S.L. n’exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu. En aucun cas Capital Genetic EBT, S.L. n’assumera la responsabilité du contenu des sites externes liés, ni ne garantira la disponibilité technique, la qualité, la fiabilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la véracité, la légalité ou la validité de tout matériel ou information contenu dans l’un de ces hyperliens ou d’autres sites Internet. Dans ce sens, si les UTILISATEURS ont une connaissance effective de l’illégalité des activités réalisées à travers ces pages web de tiers liées, ils doivent immédiatement en informer Capital Genetic EBT, S.L. afin que le lien vers celles-ci soit désactivé.

8.2.- De même, l’inclusion de tout type de lien par Capital Genetic EBT, S.L. vers d’autres sites Internet n’implique pas l’existence d’un type quelconque de relation, association, collaboration ou dépendance entre Capital Genetic EBT, S.L. et le propriétaire du site Internet tiers.

9. DROIT D’EXCLUSION

Capital Genetic EBT, S.L. se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès à ce site Web et/ou aux contenus et services qui y sont proposés, sans préavis, aux UTILISATEURS qui ne respectent pas les présentes conditions générales d’utilisation ou les conditions particulières qui peuvent être établies.

10. GÉNÉRALITÉS

10.1.- En cas de divergence entre les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et les conditions particulières de chaque service spécifique, les dispositions de ces dernières prévaudront.

10.2.- Si une disposition ou un contenu des présentes mentions légales est déclaré nul ou inapplicable, en tout ou en partie, par une décision définitive d’une Cour ou d’un Tribunal compétent, cette nullité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions des conditions d’utilisation, qui resteront valables à toutes fins utiles.

10.3.- Le non-exercice ou l’exécution par Capital Genetic EBT, S.L. d’un droit ou d’une disposition figurant dans les présentes conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à celui-ci, à moins qu’il ne soit reconnu et accepté par écrit.

10.4.- Capital Genetic EBT, S.L. peut modifier tout ou partie des présentes conditions à tout moment, et ces modifications seront effectives dès leur publication sur ce site Web.

11. LES ZONES À ACCÈS RESTREINT

L’accès à certaines sections de ce site Web est protégé par un code d’utilisateur et un mot de passe (que vous devez établir en remplissant le formulaire d’inscription), qui constituent vos références et à l’égard desquels l’utilisateur acquiert les engagements suivants :

• Les identifiants d’accès sont personnels et non transférables, ils identifient l’utilisateur sur le site web et il est de la responsabilité de l’utilisateur de les garder secrets. Par conséquent, l’utilisateur sera responsable de toutes les actions effectuées avec ses identifiants d’accès.

• L’utilisateur informera Capital Genetic EBT, S.L. de toute utilisation non autorisée de ses informations d’identification ou de tout autre incident de sécurité dès qu’il en aura connaissance.

12. LES RÉSEAUX SOCIAUX

Capital Genetic EBT, S.L. peut être présent, actuellement ou à l’avenir, dans les réseaux sociaux sur Internet, où il juge opportun d’établir une présence.

Ces espaces seront considérés comme officiels, n’assumant pas la responsabilité de l’utilisation ou du contenu fourni dans tout autre compte ou espace ouvert dans les réseaux sociaux par des tiers. Capital Genetic EBT, S.L. n’assumera pas non plus la responsabilité de l’utilisation ou du contenu fourni par le biais des comptes ou des espaces ouverts par ses fonctionnaires, créés à titre privé ou par le biais d’un parti politique ou d’un autre groupe auquel ils appartiennent.

Capital Genetic EBT, S.L., en tant qu’administrateur de ses propres instances dans ces réseaux, peut décider de ne pas publier et/ou de supprimer tout contenu publié dans ces réseaux.

Dans tous les cas, l’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie sur ces réseaux sociaux de Capital Genetic EBT, S.L., et les conditions générales et les termes d’utilisation du Portail et du site électronique énoncés ci-dessus sont pleinement applicables aux réseaux sociaux ; et sans préjudice de l’application des conditions et termes ou politiques établis par le réseau social lui-même.

En outre, nous vous informons que le site web intègre, le cas échéant, des plugins ou des compléments de réseaux sociaux, à l’égard desquels vous devez tenir compte de ce qui suit :

i vous êtes inscrit en tant qu’utilisateur sur un réseau social (Facebook, Twitter) et que, lorsque vous visitez ce site, vous êtes connecté à l’un de ces réseaux sociaux, lorsque vous « cliquez » sur leurs plugins, le réseau social recevra les informations indiquant que vous avez visité le site. En outre, il fournira des informations sur votre profil d’utilisateur de ce réseau social (nom, courriel, photo, etc.).

Si vous n’êtes pas inscrit sur le réseau social, ou si vous n’êtes pas connecté lorsque vous visitez le site web, le réseau social peut au moins recevoir et stocker votre adresse IP.

Si vous ne souhaitez pas qu’un réseau social collecte vos données personnelles ou les partage avec nous ou des tiers, veuillez consulter la politique de confidentialité du réseau social concerné et vous déconnecter du réseau social avant de visiter ce site web. Vous pouvez également supprimer les cookies existants qui ont été placés par le réseau social sur votre ordinateur en utilisant les fonctions de votre navigateur.

13. LOI ET JURIDICTION APPLICABLE

Les relations établies entre le propriétaire de ce site Web et l’UTILISATEUR sont régies par les dispositions de la législation en vigueur sur le droit applicable et la juridiction compétente. Toutefois, dans les cas où la réglementation prévoit la possibilité pour les parties de se soumettre à une juridiction, Capital Genetic EBT, S.L. et l’UTILISATEUR, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent aux Cours et Tribunaux d’Almeria..