Conformément aux dispositions de la loi espagnole 2/2023 du 20 février, relative à la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et à la lutte contre la corruption, toutes les entreprises comptant plus de 50 salariés sont tenues de disposer d’un canal interne d’information permettant de signaler des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ou administrative grave, ou une violation du droit de l’Union européenne.
Par ailleurs, la réglementation prévoit l’obligation de mettre à la disposition des parties intéressées des informations concernant l’utilisation de tout canal interne d’information, ainsi que les principes essentiels de la procédure.
Afin de garantir le respect de ces obligations, nous mettons à votre disposition les documents suivants :
CANAL DE SIGNALEMENT. Le présent canal de signalement garantit le respect des dispositions de la réglementation précitée, conformément à ses articles 7 et 9.
SIGNALEMENTS ANONYMES ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL. Les signalements peuvent être effectués de manière anonyme, l’identification de l’auteur du signalement n’étant pas obligatoire. Les réponses seront adressées par l’intermédiaire du même canal que celui utilisé pour transmettre le signalement. À cette fin, il sera nécessaire de conserver le code de suivi attribué dans le message de réception du signalement.
L’anonymat ne pourra être levé qu’avec le consentement exprès de l’auteur du signalement ou lorsqu’une telle levée constitue une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit de l’Union européenne ou le droit national dans le cadre d’une enquête menée par les autorités nationales ou d’une procédure judiciaire, notamment afin de garantir les droits de la défense de la personne concernée.
Pendant toute la procédure, le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données sera garanti, notamment la LOPD-GDD et le RGPD.
UTILISATION DU CANAL DE SIGNALEMENT. Lorsque vous souhaitez effectuer un signalement, vous serez redirigé vers un outil en ligne externe au domaine de Capital Genetic EBT, S.L. Le message sera transmis à l’outil d’un prestataire externe afin de garantir une objectivité et une transparence totales dans le processus de gestion du signalement.
Dans tous les cas, le prestataire externe respectera les instructions établies par Capital Genetic EBT, S.L. et agira toujours conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, en garantissant le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD.
Cet outil peut donc être utilisé par tout salarié de Capital Genetic EBT, S.L., ainsi que par tout tiers susceptible d’avoir connaissance de comportements contraires à l’éthique, frauduleux ou illicites commis au sein de notre organisation.
Ce canal de signalement n’est pas destiné aux questions relatives aux conditions de travail ou aux procédures disciplinaires. Dans ce cas, vous devrez suivre les politiques et procédures établies au sein de votre organisation.
Le responsable du traitement des données est Capital Genetic EBT, S.L., qui traitera les informations recueillies par l’intermédiaire du canal afin de respecter l’obligation légale prévue par la loi espagnole 2/2023 du 20 février, relative à la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et à la lutte contre la corruption.
Les informations seront traitées afin de gérer les signalements reçus par l’intermédiaire du canal, tout en garantissant la confidentialité des données de l’auteur du signalement. Celles-ci seront conservées de manière anonyme et ne seront pas communiquées à des tiers, sauf lorsque l’identification de l’auteur du signalement constitue une obligation nécessaire et proportionnée imposée par le droit de l’Union européenne ou le droit national dans le cadre d’une enquête menée par les autorités nationales ou d’une procédure judiciaire. Dans ce cas, les informations devront être communiquées aux autorités compétentes.
Vos données seront conservées pendant une durée maximale de trois mois à compter de leur saisie dans le canal. Elles pourront toutefois rester bloquées lorsqu’il sera nécessaire de démontrer le fonctionnement du modèle de prévention des infractions ou lorsqu’elles pourront être requises par l’autorité compétente afin d’ouvrir l’enquête correspondante sur les faits signalés.
Pour obtenir davantage d’informations sur le traitement de vos données ou sur l’exercice de vos droits, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité .
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, nous vous informons que CAPITAL GENETIC EBT, S.L., titulaire du NIF B04668323, dont le siège social est situé à Carretera de Zamora 2738, 04738, Vícar, Almería, Espagne, et dont le numéro de téléphone est le (+34) 950 539 560, agit en qualité de responsable du traitement de vos données.
Les données personnelles que vous fournissez au moyen du formulaire, ainsi que celles contenues dans les documents transmis à l’appui de votre signalement, seront traitées afin de gérer les signalements reçus par l’intermédiaire du canal, de mener les enquêtes relatives aux faits présumés signalés et, le cas échéant, d’adopter des mesures de protection et/ou de prévention contre les représailles. Ces traitements seront effectués conformément à la Politique du système interne d’information et au Protocole de gestion du canal de signalement.
Nous vous informons que votre identité, lorsqu’elle est communiquée ou qu’elle peut être déterminée, restera confidentielle et ne sera pas révélée aux personnes concernées par les faits présumés signalés.
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement en écrivant à l’adresse [email protected]. Vous pouvez également obtenir des informations complémentaires sur la protection des données en consultant la Politique de confidentialité du canal de signalement .
Vous avez besoin de plus d’informations ou vous souhaitez que nous vous contactions ? N’hésitez pas à remplir le formulaire suivant et nous vous contacterons dans les plus brefs délais :
